191.52.La commission a compétence, relativement au territoire visé à l’article 191.45, à l’égard des travaux d’aménagement extérieur d’un terrain requis dans le cadre de travaux de construction, d’agrandissement, d’exhaussement ou de rénovation extérieure d’un bâtiment, y compris les travaux suivants :1°la plantation d’arbres et de végétaux;
2°l’abattage d’arbres;
3°la modification de la topographie naturelle du site;
4°l’installation ou la modification d’une construction intégrée à un aménagement extérieur telle qu’une clôture, un muret, un écran visuel, un garde-corps, une rampe, un escalier extérieur ou une voie de circulation automobile, cyclable ou piétonnière située sur le terrain;
5°l’aménagement ou l’agrandissement d’une aire de stationnement extérieure d’au moins cinq cases ou d’une aire de service extérieure;
6°la construction, la réfection, la modification ou la rénovation d’un café-terrasse;
7°l’installation ou la modification d’un élément d’éclairage extérieur installé au sol;
8°l’installation ou la modification d’une enseigne au sol.
